Decision of
regarding practices implemented in the sector of inter-communal hospital medical transport in the Val d'Ariège and the Pays d'Olmes
Presentation of the decision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros à la société Ambulances Sannac (ci-après, « Sannac ») en tant qu’auteure, et à la société Mafanel, en tant que société mère, pour avoir mis en œuvre des pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.