Sector(s) :
05-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
DecisionPublished on : 27 April 2005
relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origin of the case | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Multivision, Télévision Par Satellite |
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Decision |
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