Opinion 22-A-04 of March 15, 2022

L’Autorité a été saisie le 22 novembre 2021 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant renouvellement d’un droit exclusif au profit du BRGM pour la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de sécurisation d’après-mine. Il s’agit de la troisième demande d’avis concernant ledit droit exclusif, après les avis rendus en 2006 et 2016 par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence.

En premier lieu, l’Autorité constate que les circonstances qui avaient conduit le Conseil en 2006 à émettre un avis favorable à l’octroi du droit exclusif au profit du BRGM pour une durée maximale de 6 ans, puis l’Autorité en 2016 s’agissant de son renouvellement pour une même durée, n’ont pas évolué au cours des dernières années et n’apparaissent pas susceptibles de justifier au cours des prochaines années une remise en cause du principe de ce droit au bénéfice du BRGM.

En second lieu, l’Autorité constate que le projet de décret soumis à son appréciation maintient les garde-fous déjà mis en place afin de limiter les risques concurrentiels, à tout le moins de pouvoir en exercer le contrôle, tels que la séparation comptable entre les activités en monopole et les activités commerciales, le non-cumul des maîtrises d’œuvre et d’ouvrage et enfin le recours à une mise en concurrence par appel d’offres pour sélectionner le maître d’œuvre.

L’Autorité considère, à l’instar des avis de 2006 et 2016, qu’il apparaît nécessaire de permettre un réexamen périodique de la situation concrète de marché justifiant l’octroi du droit exclusif au BRGM et préconise ainsi de limiter la durée de renouvellement à une nouvelle période de 6 années plutôt que les huit années demandées par le saisissant.

Elle estime enfin qu’un audit des coûts des missions de maîtrise d’ouvrage et des modalités de rémunération du BRGM soit réalisé avant, le cas échéant, la prochaine demande de renouvellement du droit exclusif concerné.