Sector(s) :
20-D-15
regarding practices implemented in the sector of the distribution of professional air travel
DecisionPublished on : 27 October 2020
To access a decision, an opinion or a merger control decision:
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
le texte intégral
PDF - 1.34 MB
les engagements
PDF - 1.06 MB
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a examiné une demande de SNCF tendant à la révision de quatre des douze engagements qu’elle avait souscrits dans le cadre de la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de billets de train.
SNCF demande, plus précisément :
Après une consultation publique et à l’issue de son examen, l’Autorité décide :
Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.
Origin of the case | Autorité de la concurrence (auto saisine) |
---|---|
Decision |
|
Legal ground |
|
Company(ies) involved |
|
Consulter la décision
PDF - 590.83 Ko
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