Les textes
Retrouvez l'ensemble des textes qui régissent la procédure de clémence en France.
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Afin de garantir aux entreprises un cadre d’application clair du dispositif de clémence, l’Autorité de la concurrence a mis à la disposition des entreprises un communiqué de procédure, précisant les modalités pratiques de mise en œuvre.
- La procédure de clémence a été insérée dans le droit français par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (« loi NRE »).
- La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »)
- Le Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
- L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1
- Tous ces textes figurent aux articles L.464-2 et R. 464-5 et suivants du code de commerce.
Les questions-réponses figurant dans ce document sont destinées à faciliter la lecture du communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence, du 2 mars 2009, relatif au programme de clémence français. Leur contenu ne saurait engager l'Autorité de la concurrence.
Consulter les questions-réponses sur le programme de clémence.