Opinion 19-A-03 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la prolongation de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

Published on :   January 25, 2019

|

Sector :

Print the page

Read

Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques

More information