Opinion 11-A-15 of

sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

Published on :   October 03, 2011

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-2
Company(ies) concerned
  • SNCF

Comment

Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire a été publmié au JORF le 22 janvier 2012. Consulter le décret.

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