Sector(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
OpinionPublished on : 30 July 2021
sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et collectifs ainsi qu’à la sécurité des transports
le texte intégral de l'avis
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Origin of the referral | Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi |
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