Decision 20-D-20 of December 03, 2020

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Dammann Frères (ci-après « Dammann Frères ») pour avoir mis en œuvre, d’avril 2015 à juin 2017, des pratiques visant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs, en fixant directement ou indirectement le prix de vente aux consommateurs des produits de marque Dammann Frères, sur le marché de la vente en ligne de thés haut de gamme, en violation des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420‑1 du code de commerce.

Il a été constaté que la société Dammann Frères a diffusé à ses distributeurs des prix dits « conseillés », par le biais de ses catalogues annuels, qu’elle les a incités à respecter en s’appuyant, notamment, sur ses conditions générales de vente et sur les accords de distribution en ligne conclus avec certains distributeurs.

La société Dammann Frères est en outre intervenue auprès des distributeurs qui refusaient d’appliquer les prix qu’elle imposait et a sanctionné ceux qui persistaient à ignorer ses incitations en supprimant ou réduisant le montant des remises qui leur étaient accordées, en retardant leurs livraisons, en supprimant leurs coordonnées de la liste de distributeurs présentée sur son site Internet ou encore en rompant de façon unilatérale ses relations commerciales avec eux.

Les distributeurs de Dammann Frères qui vendent ses produits en ligne ont adhéré à sa politique en signant des contrats proposés par Dammann Frères qui restreignaient leur liberté tarifaire, en appliquant les prix imposés par Dammann Frères ou encore en dénonçant à Dammann Frères les prix pratiqués par leurs concurrents lorsqu’ils les jugeaient trop faibles.

L’Autorité s’est fondée sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants résultant de la réunion de pièces documentaires et de nature comportementale, pour démontrer l’existence d’une invitation anticoncurrentielle de Dammann Frères et d’un acquiescement de ses distributeurs quant aux prix pratiqués lors de la vente en ligne de ses produits.

Cette entente entre Dammann Frères et ses distributeurs sur les prix de revente en ligne de ses produits a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence intra-marque entre les sites de vente en ligne des produits de marque Dammann Frères. Elle est, à ce titre, prohibée par les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

L’Autorité a considéré, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, qu’il convenait de prononcer, au titre de cette entente, une sanction pécuniaire d’un montant de 226 000 euros à l’encontre de la société Dammann Frères. De surcroît, l’Autorité a enjoint à Dammann Frères de publier un résumé de la présente décision sur son site de vente en ligne ainsi que dans une édition électronique et papier du quotidien Le Monde.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte de la décision.