Decision 19-D-08 of May 09, 2019

Aux termes de la  présente décision, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine des sociétés Garage Richard Drevet, Garage Guillotin et Littoral Automobile pour défaut d’éléments suffisamment probants.

Dans leur saisine, les sociétés dénonçaient des pratiques mises en œuvre par la société Hyundai Motor France  et son réseau de réparateurs agréés dans le secteur de l’après-vente des véhicules de marque Hyundai  susceptibles, selon elle, de constituer une entente prohibée par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les sociétés saisissantes soutenaient que les trois refus ou résiliations d’agrément ayant visé ces dernières auraient eu pour effet de les sortir du réseau de réparateurs agréés ou de ne pas leur permettre de l’intégrer.

Elles dénonçaient, en outre, une politique générale d’exclusion du réseau après-vente de Hyundai des réparateurs agréés seuls.

À cet égard, le nouveau cadre européen préconise, pour les constructeurs têtes de réseaux, de recourir à un système de distribution sélective purement qualitatif. Au sein d’un tel système de distribution sélective, tout candidat qui satisfait aux critères qualitatifs requis doit être, en principe, agréé.

Au cas d’espèce et après vérifications opérées par les services d’instruction de l’Autorité, les critères instaurés par Hyundai sont exclusivement qualitatifs (qualification professionnelle du revendeur, du personnel, des installations…) et aucun élément n’a permis de démontrer que Hyundai cherchait à intégrer de manière indirecte, parmi les critères d’entrée dans son réseau après-vente, des critères quantitatifs, qui auraient motivé un refus d’accès au réseau ou une résiliation des contrats d’agrément des saisissantes.

En outre, aucun élément factuel n’a mis en évidence que Hyundai poursuivrait une stratégie générale d’éviction de son réseau d’opérateurs qui ne seraient pas, dans le même temps, concessionnaires de sa marque.

Dès lors, les éléments apportés par la saisissante n’ont pas permis de démontrer l’existence des pratiques alléguées.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision.