Decision 08-D-08 of April 29, 2008

Appeals

• Arrêt du 2 juillet 2008 de la cour d'appel de Paris : réouverture des débats (déclinatoire de compétence du Préfet de la région Ile-de-France)
• Arrêt du 29 octobre 2008 de la cour d'appel de Paris : rejet du déclinatoire de compétence du préfet - sursis à statuer au fond
• Arrêt du 18 novembre 2008 de la cour d'appel de Paris : sursis à statuer
• Arrêt du 4 mai 2009 du tribunal des conflits : annulation de l'arrêté de conflit du préfet de la région Ile-de-France
• Arrêt du 23 février 2010 de la cour d'appel de Paris : rejet