Procédure de nomination des notaires dans les offices à créer

L’Autorité a pris connaissance de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 14 décembre 2016, qui a suspendu l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues dans le cadre de la procédure de nomination aux offices à créer dans certaines zones du territoire.

Elle réaffirme son attachement à une réforme qui vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l’économie françaises en offrant notamment des perspectives d’installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l’exercice libéral de leur profession. Attentive à son effectivité, elle a toujours marqué sa préférence pour une procédure transparente, qui garantisse le respect de l’objectif poursuivi par la loi et soit gage d’un débat public apaisé.

L’Autorité reste confiante dans la détermination du Gouvernement à mener à terme la réforme des professions règlementées.

Au-delà des réserves exprimées ce jour par le juge des référés, l’Autorité suggère différentes pistes d’amélioration envisageables afin de s’assurer que la procédure est entourée de toutes les garanties, de l’enregistrement des candidatures jusqu’à la publication du nom des titulaires de offices à créer :

- Les règles définissant l’ordre dans lequel sont effectuées les opérations de tirage au sort pourraient utilement être précisées ;

- L’ordre et la date des tirages au sort des différentes zones pourraient être annoncés à l’avance et rendus publics sur le portail OPM ;

- Aux côtés du représentant du CSN, des assesseurs représentant les candidats à l’installation et les autres administrations en charge de la mise en œuvre de la liberté d’installation (la DGCCRF et l’Autorité) pourraient être invités à assister à ces tirages au sort ;

- La mise en place d’un portail vidéo pourrait, le cas échéant, permettre aux candidats d’assister à distance et en temps réel aux opérations de tirage au sort, et en tant que de besoin, de consulter la vidéo correspondante a posteriori.

Alors qu’elle s’apprête à rendre publiques ses recommandations relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, l’Autorité souhaite que puissent être adoptés dans les meilleurs délais des arrêtés fixant des modalités de tirage au sort répondant aux préoccupations sur lesquelles s’est appuyé le juge des référés du Conseil d’État. À cette occasion, il pourrait être remédié à certains inconvénients constatés à l’occasion de cette première mise en œuvre de la liberté d’installation, afin qu’ils ne se reproduisent pas pour les deux autres professions concernées.