L'Autorité prononce un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage
Secteur de l’équarrissage : l’Autorité examine pour la première fois, sous l’angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et prononce un non-lieu
Secteur de l’équarrissage : l’Autorité examine pour la première fois, sous l’angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et prononce un non-lieu
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage
Présentation de la décision
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») prononce un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage.
L'Autorité publie un avis concernant les réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins
Réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins : l’Autorité de la concurrence considère que les interprofessions peuvent prévoir un principe de tunnel de prix à condition toutefois que les bornes minimales et maximales du prix soient déterminées librement par chaque opérateur contractant