Décision 24-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Coopérative U Enseigne
Dispositif(s)
  • Rejet pour défaut de priorité
Entreprise(s) concernée(s)
  • Coopérative U Enseigne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.