Décisions 2019 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2019 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt du 12 décembre 2019 de la Cour d'appel de Paris : désistement
Arrêt du 20 février 2020 de la Cour d'appel de Paris : confirmation
Arrêt du 4 juin 2020 de la Cour d'appel de Paris : confirmation
Arrêt du 26 mai 2020 de la Cour d'appel de Paris : confirmation partielle
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 2020 : Confirmation
Décision de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 : Confirmation
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2020 : Désistement
Arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour d'appel de Paris : caducité du recours
Arrêt du 15 octobre 2020 de la Cour d'appel de Paris
Décision du 1er février 2023 de la Cour de cassation
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 octobre 2022 : réformation partielle.
Ordonnance du 1er juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Edenred)
Ordonnance du 1er juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (CRT)
Ordonnance du 1er juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Natixis)
Ordonnance du 1er juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Sodexo)
Ordonnance du 1er juillet 2020 de la Cour d'appel de Paris : sursis à exécution sur les sanctions et la mise en conformité des documents sociaux de la CRT (Up)
Arrêt du 16 novembre 2023 de la Cour d'appel de Paris : confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (recours pendant)
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 avril 2022 : confirmation pour l'essentiel.
Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation => désistement des parties.
Mesures conservatoires
Arrêt du 4 avril 2019
de la cour d'appel de Paris
Confirmation pour l’essentiel
Décision du 20 mars 2020 du Conseil d'État
Renvoi au tribunal des conflits
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2022
Injonction de retrait et de republication d’une nouvelle version non-confidentielle de la décision n° 19-MC-01 omettant certaines informations ayant bénéficié de décisions de classement au stade de l’instruction.
Décisions de contrôle des concentrations
Arrêt du 9 mars 2021 du Conseil d'Etat : rejet
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Arrêt du 8 novembre 2021 du Conseil d'Etat : rejet
> Consulter l'arrêt