Décision 23-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine d'office
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Confédération nationale des buralistes de France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.