Décision 23-D-13 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Union de la Bijouterie Horlogerie, Société Pellegrin & Fils
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Rolex France, Rolex Holding SA, Rolex SA, Fondation Hans Wilsdorf

Recours et Pourvois

  • Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Paris (recours pendant).