L'Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations
Depuis l'automne 2017, l'Autorité a engagé un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations en allégeant les contraintes pesant sur les entreprises (voir communiqué de presse du 25 avril 2019).
Comme annoncé à la fin de l'année 2018, cet allégement procédural s'accompagne d'une refonte des lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations.
Des nouvelles lignes directrices qui tiendront compte, notamment, de l'expérience de l'Autorité et de la jurisprudence depuis 2013
Le travail de refonte des lignes directrices vise plusieurs objectifs :
- entériner l'élargissement du champ d'application de la procédure simplifiée ;
- intégrer la pratique décisionnelle de l'Autorité, son retour d'expérience de sa participation au sein du Réseau Européen de la concurrence (REC) et ses échanges avec la Commission européenne et les autres autorités nationales de concurrence ;
- prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État depuis 2013 ;
- insérer les suggestions proposées par les participants aux consultations publiques de l'automne 2017 et de l'automne 2018.
En réorganisant l'architecture des lignes directrices et en enrichissant le document par des exemples, l'Autorité a souhaité rendre plus claires et intuitives les nouvelles lignes directrices.
Les apports du projet de nouvelles lignes directrices
Le projet révisé des lignes directrices reflète les principaux axes de l'activité de l'Autorité en matière de contrôle des concentrations depuis 2013.
- Les contraintes pesant sur les entreprises qui déposent un projet de concentration
Tout d'abord, la partie des lignes directrices consacrée aux infractions procédurales (défaut de notification, réalisation anticipée d'une opération) a été complétée afin d'y intégrer les avancées récentes de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence. Ces nouvelles lignes directrices permettent de rappeler aux entreprises les contraintes qui pèsent sur les et doivent les éclairer sur les comportements à adopter, notamment lors de la phase préparatoire d'une opération.
- L'identification des opérations ne posant pas de problème de concurrence
Ensuite, ces nouvelles lignes directrices permettent d'identifier les opérations qui ne seront a priori pas susceptibles de générer de préoccupations de concurrence.
Un guide plus clair pour permettre aux entreprises de mieux anticiper les éléments pris en compte par l'Autorité lors de l'examen d'une opération
La réorganisation de la structure des lignes directrices a vocation à rendre le document davantage intelligible et maniable, au bénéfice des opérateurs économiques, qui ne sont pas toujours coutumiers de la procédure de contrôle des concentrations et du mode de raisonnement des autorités de concurrence.
- Les critères d'analyse pris en compte par l'Autorité lors de l'examen d'une opération
En particulier, la refonte de la partie relative à l'analyse concurrentielle met en exergue les principaux critères d'analyse pris en compte par l'Autorité lorsqu'elle analyse une opération, sans préjudice de sa nature horizontale, verticale et/ou conglomérale. Il s'agit de guider les entreprises afin qu'elles puissent anticiper les éléments que l'Autorité est susceptible de prendre en compte lorsqu'elle analyse les effets d'une opération.
- La clarification de la démarche suivie concernant les remèdes
La réunion de l'ensemble des principes applicables aux remèdes (tant procéduraux que structurels) dans une partie unique permet également de clarifier la démarche de l'Autorité en la matière et de sensibiliser les entreprises sur les considérations à prendre en compte lorsqu'elles proposent des engagements.
- La méthodologie adoptée pour les opérations concernant le commerce de détail
Au-delà de la mise à jour de la pratique décisionnelle à laquelle il a été procédé tout au long des lignes directrices, les annexes ont été enrichies afin d'exposer la méthodologie d'analyse de l'Autorité face à certaines questions récurrentes dans le commerce de détail, et portant sur l'appréciation des effets concurrentiels d'une opération sur les marchés locaux et la prise en compte de la pression concurrentielle exercée par les ventes en ligne.
- Le contrôle des engagements pris
Par ailleurs, au cours de ces dernières années, l'Autorité a renforcé le contrôle des engagements pris devant elle, conduisant à plusieurs décisions récentes sanctionnant le non-respect d'engagements1. L'apport de ces différentes décisions ainsi que de celles des juridictions de contrôle a été intégré dans ce document, afin de sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des engagements pris devant l'Autorité.
Enfin, l'Autorité précise le cadre applicable à la procédure de révision d'engagements
Consultation publique ouverte jusqu'au 16 novembre 2019
La consultation publique, à laquelle l'ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu'au 16 novembre 2019.
Les contributions sont à adresser à l'adresse suivante : Mel
L'adoption définitive des nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations est programmée avant la fin de l'année 2019.
1Comme par exemple les décisions 18-D-16 (Fnac/Darty) 17-D-04 (Altice/SFR, contrat Faber), 16-D-07 (Altice/SFR - Outremer Telecom).
Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d'application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l'Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Dans un souci de garantir aux entreprises un maximum de sécurité juridique, l'Autorité s'engage à appliquer les lignes directrices chaque fois qu'elle examine une opération de concentration, sous réserve qu'aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d'intérêt général ne justifient qu'il y soit dérogé.
Projet de lignes directrices concentrations
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