Avis 23-A-16 du

relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Présentation de l’avis

Résumé


Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif(s)
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