Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions

L’Autorité a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs et un syndicat de fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre, dans le contexte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (ou « BPA ») de tous les contenants alimentaires à compter du 1^er janvier 2015, des pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires. L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).

Ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue (IUCC) mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de quatre ans, ont été de deux ordres :

Empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires

• la FIAC, puis par l’ADEPALE et l’ANIA ont alerté  les fabricants de conserves alimentaires sur la nécessité de ne pas se faire concurrence sur la présence ou l’absence de Bisphénol A dans leurs contenants ;
• cette stratégie collective a été étendue en amont, auprès des fabricants de boîtes, par l’intermédiaire de l’action du SNFBM ;
• l’extension de cette stratégie en aval auprès de la grande distribution a également été tentée, mais sans succès ;
• une surveillance des comportements déviants de l’entente a été instaurée, plusieurs acteurs ayant fait le choix de communiquer sur l’absence de Bisphénol A dans leurs produits ;

Inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans Bisphénol A avant la date du 1^er janvier 2015 puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec Bisphénol A après cette date, alors même que la grande distribution formulait des demandes en ce sens. La FIAC et le SNFBM sont les deux seuls organismes collectifs impliqués dans ce second axe et, partant, dans l’IUCC qu’il constitue avec le premier.

Onze entreprises, poursuivies en leur qualité de membres des organismes collectifs cités plus haut, et dont la participation individuelle à l’entente a été jugée démontrée par l’Autorité, sont également sanctionnées.  Cette participation individuelle s’est pour l’essentiel, manifestée par leur participation à des réunions organisées par leurs associations ou syndicat, dont l’objet était anticoncurrentiel. Il s’agit d’Andros, Bonduelle, Charles et Alice, Cofigeo, Conserves France, D’Aucy, General Mills, et Unilever, conserveurs, ainsi que d’Ardagh, Crown et Massilly, fournisseurs de boîtes.

Les quatre organismes professionnels concernés ainsi que les onze entreprises membres sont sanctionnés pour un montant total de 19 553 400 euros.

L’Autorité estime que les deux pratiques constituant l’IUCC sont très graves, car elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans Bisphénol A, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l’époque, considérée comme dangereuse pour la santé.

Toutefois, l’Autorité s’est écartée du communiqué sanction, pour prendre en compte l’hétérogénéité des entités impliquées, tant dans leur poids économique que dans leur rôle au sein du secteur : d’un côté les organismes professionnels sanctionnés en tant qu’auteurs directs des pratiques litigieuses ; de l’autre, les entreprises sanctionnées en tant que membres de ces organismes, au titre de leur participation individuelle à celles-ci. L’Autorité a estimé que, dans ce contexte, l’application du communiqué sanction aurait conduit à infliger des sanctions disproportionnées aux entreprises.

L’Autorité a par ailleurs pris en compte le cadre légal et réglementaire particulier dans lequel se sont inscrites les pratiques en cause et le comportement de l’administration vis-à-vis des acteurs du secteur comme une circonstance atténuante.