Arrêts et décisions 2019
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2019.
Arrêts de la Cour d'appel de Paris
La première présidente de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution des injonctions de la décision 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture.
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La cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision 19-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus.
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La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable les demandes de Brenntag sur les retraits de pièces illicites et déclaré nulle l'intervention volontaire de Solvadis (décision 13-D-12 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques).
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La cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'un recours (General Import), la validité d'un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires.
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Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d'appel a réformé partiellement la décison 12-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires.
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La cour d'appel a confirmé pour l'essentiel la décision 17-D-25 (confirmation du fond, réduction de la sanction) relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-18 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques.
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La cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture.
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La cour d'appel de Paris a réformé la décision 18-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse.
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La cour d'appel de Paris prend acte des désistements des recours formés contre la décision 19-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour.
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Arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté l'essentiel des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du Paris du 27 octobre 2016 (sur la décision 14-D-19) et cassé partiellement cet arrêt concernant une entreprise. Elle a, pour faire droit, renvoyé les parties concernées devant la cour d'appel de Paris.
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2018 qui avait déclaré recevable la requête de rectification d'erreur matérielle (décision 12-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires).
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Décisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-16 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac.
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